CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1. Object

1.1  Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont vocation à régir toutes les relations contractuelles, droits et obligations, à naître entre la SRL “DATABIRD” et l’UTILISATEUR. 

1.2  La SRL “DATABIRD” est une société de droit belge dont le siège est établi à 1050 Ixelles, Avenue de la Couronne 340 (Belgique), et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0752539361 (RPM Bruxelles, section francophone).

1.3 La SRL “DATABIRD” a pour objet d’accompagner les familles dans les démarches administratives et successorales liées au décès d’un proche. 

Le Service proposé par la Société concerne les démarches administratives à effectuer suite au décès. Ces démarches sont discutées lors d’une visioconférence ou d’un appel téléphonique prévu entre la Société et l’Utilisateur. Au cours de cette réunion, la Société et l’Utilisateur listent les tâches à effectuer qui seront, par la suite, reprises dans le compte MyMorpheus de l’Utilisateur. 

De plus, l’Utilisateur peut souscrire à un Service additionnel, dont le prix varie en fonction de la complexité du dossier (voir clauses Section 3), portant sur l’accompagnement relatif au dépôt de la déclaration de succession dans les cas visés par l’article 36 du Code des droits de succession. 

1.3  Les Services ne constituent pas des services ou activités d’investissement tels que définis par la loi applicable ou ne constituent pas une quelconque forme de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement.

2. Définitions

(a) « Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation » : Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site et de MyMorpheus.

(b)  « Convention » ou « Contrat » : La convention relative à la souscription par l' Utilisateur aux Services offerts par la Société. Celle-ci entrera en vigueur dès la signature du Mandat.

(c)  « Mandat » : désigne la procuration signée par l’Utilisateur qui a pour objectif de constituer pour mandataire spécial la société à responsabilité limité (SRL) “DATABIRD” (MyMorpheus) représentée par ses administrateurs Wladimir Janssens et Felipe del Marmol, avec le pouvoir de se substituer une autre personne dans les pouvoirs, et d’agir soit ensemble soit séparément. 

(d) « MyMorpheus » : Le logiciel SaaS MyMorpheus développé et proposé par la Société dans le cadre de la Convention.

(e)  « Services » : L’ensemble des fonctionnalités offertes par la Société ou toute autre personne agissant en son nom ou pour son compte. 

(f)  « Site » : Le site web https://www.mymorpheus.be.

(g)  « Société» : la SRL “DATABIRD”, une société de droit belge dont le siège est établi à 1050 Ixelles, Avenue de la Couronne 340 (Belgique), et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0752539361 (RPM Bruxelles, section francophone).

(h)  « Utilisateur » : désigne le cocontractant, personne physique ou personne morale, qui souscrit au Service administratif et/ou successoral et qui, par conséquent, conclut la Convention avec la Société.

(i)  « Service administratif »: désigne les tâches administratives telles que le contact avec les banques, les organismes publics et les institutions privées. Dans le cadre de l’exécution du Service administratif, la Société pourrait être amenée à effectuer les tâches suivantes (liste non exhaustive) : blocage et déblocage des comptes du défunt, demande de listes fiscales auprès des organismes bancaires, liquidation d’assurances, transfert et/ou résiliation d’assurances, transfert et/ou résiliation d’abonnements ou de contrats et demande de certificat d’hérédité auprès du Bureau Sécurité Juridique ou d’un notaire. 

(j)  « Service successoral » : désigne l’accompagnement de la Société portant sur la déclaration de succession. En fonction de la demande de l'Utilisateur, la Société peut être amenée à accompagner les héritiers dans la rédaction de la déclaration de succession ou à demander une exemption de dépôt de déclaration de succession à l’administration. Le Service successoral se rapporte à toutes les activités qui concernent directement ou indirectement le dépôt de la déclaration de succession tel que, et ce de façon non exhaustive, la collecte des informations patrimoniales et la rédaction de la déclaration de succession dans le respect des dispositions légales applicables en la matière. 

En vue d’effectuer cette tâche, la Société est amenée à collecter les informations nécessaires auprès des héritiers et des organismes concernés. 

Le Société a pour objectif d’accompagner l’Utilisateur jusqu’au dépôt de la déclaration de succession et n’est en aucun cas en mesure d’agir en nom et pour le compte des héritiers qui sont seuls compétents pour effectuer le dépôt de la déclaration de succession en vertu des articles du Code des droits des succession ou autres dispositions légales applicables. 

(k)  « Sujet » : La personne physique, Utilisateur ou non, dont les données patrimoniales sont introduites dans MyMorpheus. Le Sujet désigne la personne physique dont les données patrimoniales et personnelles sont traitées, son partenaire (à savoir son conjoint, son cohabitant légal ou son cohabitant de fait), ses enfants ou toute autre personne concernée.

3. Prix des Services 

3.1 Le prix portant sur le Service administratif est fixé au moment de l’entrée en vigueur de la Convention. Celui-ci figurera soit sur la facture des Pompes funèbres soit sur la facture de la Société. Il est possible que ce service soit offert au client final par soit la Société soit les Pompes Funèbres.

3.2 La Société et l’Utilisateur s’accordent sur le prix du Service successoral avant l’exécution desdits Services additionnels proposés par la Société. Les relations contractuelles, et tous droits et obligations qui en découlent, prennent effet à partir du moment où l’Utilisateur procède au paiement de l’acompte du Service relatif à la déclaration de succession. 

3.3 La Société se réserve le droit de modifier le prix annoncé portant sur les Services effectués dans le cadre de la Convention s’il s’avère qu’elle ne disposait pas de tous les éléments nécessaires à l’évaluation dudit prix. En effet, le prix, prenant en compte la complexité du dossier de l’Utilisateur, peut augmenter lorsque les éléments suivants n’avaient pas été mentionnés par l’Utilisateur au moment de l’évaluation du coût des Services et apparaissent au cours de l’exécution de la Convention (liste non exhaustive) : bien immobilier (maison, terrain, parking ou tout autre bien immobilier) supplémentaire, héritiers supplémentaires, comptes auprès d’une autre banque, héritiers à l’étranger, véhicules, dettes fiscales, … 

3.4 La facture finale portant sur l’exécution de la Convention sera émise par la Société lorsque le Contrat touche à son terme en vertu de l’article 7.2 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. L’Utilisateur sera tenu d’honorer le paiement de ladite facture au plus tard 2 mois après la réception de celle-ci. 

4. Applicabilité et acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

4.1  Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation indiquent les droits, obligations et limitations qui s’appliquent à la Société et à l’Utilisateur au cours de l’exécution de la Convention.

4.2 Sauf convention contraire conclue entre la Société et l’Utilisateur, l'Utilisateur accepte l'applicabilité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation à partir de l'entrée en vigueur de la Convention et ce, jusqu'à la fin des relations contractuelles entre la SRL "DATABIRD" et l'Utilisateur tel que défini à la section 7 desdites Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.  

L’accès et/ou l’utilisation par l’Utilisateur aux Services de la Société emporte l’acceptation avec prise d’effet immédiate des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et de toute modification qui y est apportée, sans préjudice d’éventuelles conditions contractuelles particulières applicables. 

4.3 Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation n’est autorisée à moins que la Société ne donne son accord express et préalable par écrit.

4.4 Le contenu compris dans le Site, incluant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, peut être modifié à la seule discrétion de la SRL “DATABIRD” et ce, sans préavis. L’Utilisateur est tenu par de telles modifications, le cas échéant, et est supposé prendre connaissance périodiquement des changements y ayant été apportés.

Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, la Société informera l’Utilisateur (par exemple, au travers du logiciel MyMorpheus ou par email) des changements majeurs apportés par la Société aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. 

Sauf clause contraire, les modifications tant mineures que majeures apportées aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation entreront en vigueur dès leur publication sur le Site ou sur MyMorpheus

4.5 La Société se réserve par ailleurs le droit d’adapter le Site ou de suspendre de manière temporaire l’accès à MyMorpheus (en tout ou partie), sans qu’elle ne puisse encourir aucune responsabilité à cet égard.

5. Conditions d’utilisation du Site et de MyMorpheus

5.1  Le Site et MyMorpheus ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins illégales.

5.2  Le Site et MyMorpheus peuvent uniquement être consultés à des fins d’information et/ou en vue de la rédaction de la déclaration de succession. L’Utilisateur peut être amené à ajouter et/ou modifier des informations contenues sur son compte MyMorpheus. 

L’utilisation illicite du Site ou de MyMorpheus, en violation avec la réglementation applicable ou avec les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, pourrait être passible de poursuites pénales.

5.3  Pour pouvoir faire usage de MyMorpheus, l’ouverture préalable d’un compte est requise. Dans ce cadre, l’Utilisateur est invité à fournir des informations complètes et précises. 

L’Utilisateur est le seul responsable de l’exactitude et de la qualité des informations et des données (notamment financières et patrimoniales) qu’il introduit dans MyMorpheus ou qu’il communique à la Société ou à toute autre personne agissant en son nom ou pour son compte. 

De plus, l’Utilisateur accepte être le seul responsable de la valorisation des biens meubles ou immeubles mentionnés dans sa déclaration de succession.

5.4 La Société est, quant à elle, responsable des données qu’elle introduit sur base des informations qui lui sont communiquées par l’Utilisateur ou par tout autre organisme compétent. Par conséquent, la Société ou toute autre personne agissant en son nom ou pour son compte ne peut transmettre ces informations que dans les cas où ceci s’avère nécessaire à la bonne exécution de ses Services. 

5.5 L’Utilisateur est seul responsable de garder confidentielles ses données d’accès relatives à son compte (telles que son login et son mot de passe). Dans le cas où l’Utilisateur autorise toute autre personne à faire usage de son compte MyMorpheus de quelque façon que ce soit, l’Utilisateur est seul responsable des actions de cette personne. 

5.6 L’Utilisateur ne peut, sous aucune circonstances, utiliser le compte d’un autre Utilisateur sans autorisation préalable et express de la Société.

5.7 L’Utilisateur est responsable de l’utilisation illicite de MyMorpheus consécutive à son défaut de prévoyance (exemples : divulgation de son mot de passe, choix d’un mot de passe aisément déchiffrable, le fait de laisser la connexion ouverte à MyMorpheus alors qu’il est absent, etc.).

Il doit informer immédiatement la Société lorsqu’il a connaissance, ou lorsqu’il soupçonne, qu’une utilisation illicite est faite de son compte. 

5.8  Il est interdit à l’Utilisateur de surcharger volontairement le Site et/ou MyMorpheus, ou de perturber son effectivité ou ses fonctionnalités. Il est également interdit de télécharger ou d’envoyer tout document ou matériel qui serait de nature diffamatoire, injurieuse ou obscène, qui pourrait créer des inconvénients ou des désagréments, qui soit inutilement offensant ou qui constitue une violation des droits des tiers.

6. Propriété intellectuelle

6.1  Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :(a) modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie de MyMorpheus en dehors de l’utilisation normale des fonctionnalités offertes par MyMorpheus ;(b) créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents dans MyMorpheus en dehors de l’utilisation normale des fonctionnalités offertes par MyMorpheus ; En ce cas, une référence explicite aux droits d’auteur de la Société sera incluse dans tout œuvre dérivée ;(c) inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie de MyMorpheus ;(d) sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit de propriété intellectuelle afférent à MyMorpheus.

6.2  Le contenu et la structure du Site et de MyMorpheus, en ce compris les textes, images, photos, logos, logiciels, base de données et tout autre élément d’information figurant sur le Site ou sur MyMorpheus sont protégeables par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droit d’auteur) qui sont et restent la propriété exclusive de la Société. Il est interdit de les (ré)utiliser ou de les reproduire d’une quelconque manière (en dehors de l’utilisation normale des Services), et de supprimer ou d’adapter d’une quelconque manière les références aux droits de propriété intellectuelle de MyMorpheus (les marques, noms commerciaux, droits d’auteur, etc.) sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.

7. Durée et résiliation

7.1 La Convention, et tous les droits et obligations qui en découlent, entre la Société et l’Utilisateur ou toute autre personne concernée, entre en vigueur dès la signature du Mandat par l’Utilisateur.

7.2 La Convention, et tous les droits et obligations qui en découlent, entre la Société et l’Utilisateur ou toute autre personne concernée, prend fin selon les termes et conditions suivants : 

(a) Lorsque la Société exécute exclusivement un Service administratif au profit de l’Utilisateur, la Convention touche à son terme lorsque la Société a marqué la fin du dossier avec le client ou après une durée maximale de 6 mois après la signature du Mandat. 

(b) Lorsque la Société exécute un Service successoral au profit de l’Utilisateur, la Convention touche à son terme lorsque les droits ont été payés par les héritiers à l'administration fiscale ou que la clôture du dossier a été validée auprès de l’Utilisateur par la Société. 

7.3 Le Site et MyMorpheus restent accessibles à l’Utilisateur tout au long de l’exécution de la Convention.

Les Utilisateurs reconnaissent que l’accès pourrait prendre fin anticipativement, notamment pour cause de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations applicables en vertu de la Convention ou en cas de non-respect par un ou plusieurs Utilisateurs de leurs obligations applicables en vertu des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

7.4  Toute partie peut résilier la Convention à tout moment. Lorsque la Société résilie le Contrat, un délai de préavis d’un mois s’applique. Ce délai de préavis raisonnable permettra à l’Utilisateur de récolter toutes les informations relatives à son dossier collectées par la Société. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur résilie le Contrat avant son terme, le montant de la facture annoncée par la Société avant l’exécution des Services sera due en tout ou en partie. Ainsi, le montant dû par l’Utilisateur correspondra de manière raisonnable aux Services qui ont été entrepris par la Société dans l’exécution de la Société. 

Dans l’hypothèse où la Société résilie anticipativement le Contrat, celle-ci s’engage à rembourser intégralement le montant de la facture payé par l’ Utilisateur.

7.5 La Société peut immédiatement mettre fin à l’accès de l’Utilisateur au Site ou à  MyMorpheus moyennant notification par écrit à l’Utilisateur concerné en cas de manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations en vertu de ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et notamment le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations reprises à l’article 5.2.

8. Protection et sécurité des données

8.1  La Société traite des données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société. L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de vie privée de la Société disponible sur le Site pour obtenir les informations relatives à la manière dont la Société traite les données à caractère personnel le concernant (ou concernant les Sujets).

8.2  La Société ne transférera pas de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Espace Économique Européen à moins que : (i) il y ait eu une décision d’adéquation prise par la Commission Européenne à l’égard de ce pays conformément à la législation sur la protection des données applicable et que le transfert entre dans le champ d’application de cette décision d’adéquation ; (ii) le transfert entre dans le champ d’application du programme EU-US Privacy Shield ; ou (iii) le utilisateur ait conclu avec l’entité située dans ce pays une convention contenant les clauses types de protection des données telles qu’approuvées par la Commission Européenne ou par une autre autorité publique compétente conformément à la législation sur la protection des données applicable.

8.3  La Société maintiendra durant toute la durée de la Convention des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs et les Sujets. Plus spécifiquement, la Société prendra les mesures appropriées pour prévenir la survenance d’incidents de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de, ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel. 

9. Exclusion de garantie

9.1 La déclaration de succession comprendra principalement les données mentionnées par l’Utilisateur. La déclaration de succession reprend tous les éléments fournis par l’Utilisateur ou par toute autre personne concernée à la Société par appel téléphonique, mail ou directement via la plateforme MyMorpheus. 

L’Utilisateur reste seul responsable desdites informations. 

9.2 Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la Société ne garantit pas que les Services offerts par MyMorpheus satisferont les attentes de l’Utilisateur ou seront disponibles sur une base ininterrompue, sûre ou correcte. 

9.3 La Société ne donne aucune garantie quant à la qualité, l'exactitude, la rapidité, la véracité, l'exhaustivité ou la fiabilité du contenu de MyMorpheus ou du Site. La Société n’est également pas responsable des interruptions éventuelles dans les réseaux (câble, internet ou tout autre réseau pertinent), le matériel, le logiciel et d’autres problèmes liés à l’exploitation du réseau ainsi que les erreurs lors de l’entrée ou le traitement de certaines données, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle attribuée à la Société.

9.4 Les informations contenues sur MyMorpheus sont aussi précises que possible et le Site est périodiquement remis à jour mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. 

9.5 Si l’Utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, il lui sera loisible de le signaler à la SRL “DATABIRD" en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, ...) à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

10. Responsabilité de la Société

10.1  La Société n'encourt aucune autre responsabilité que celle qui est expressément établie dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, dans la mesure permise par la loi applicable.

10.2  La Société ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur qu’en cas de décès ou dommages corporels causés par faute intentionnelle ou grosse négligence de la Société ou pour tout dommage occasionné par fraude ou faute intentionnelle de la Société ou de toute personne agissant pour la Société en relation avec les Services.

10.3  La Société ne pourra être tenue responsable que pour les dommages directs et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur ou des tiers tels que (sans y être limité) les agissements, omissions et négligences d’autres Utilisateurs ou la perte de revenus, la perte profits, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, le manque à gagner ou l’augmentation de frais généraux, que la Société ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non. 

10.4 L’Utilisateur est seul responsable du contenu final de sa déclaration de succession. La Société ne garantit aucunement l’exactitude des mentions dans ladite déclaration, ni des valeurs indiquées. L’Utilisateur est appelé à vérifier l’exactitude de l’entièreté des données reprises dans la déclaration de succession avant de la signer et de l’envoyer à l'administration fiscale. 

10.5 L’accompagnement par un juriste et par la Société permet à l’Utilisateur d’obtenir un conseil quant aux données mentionnées dans la déclaration de succession. La Société ou le juriste relecteur ne sera en aucun cas responsable des omissions, des manquements, des négligences ou des erreurs de valorisation sauf si celles-ci résultent d’une faute grave, du dol ou d’une faute intentionnelle de la part de la Société ou de toute personne agissant en son nom ou pour son compte.  

10.6  La Société ne sera en aucun cas responsable en cas de force majeure, c’est-à-dire, de situations non imputables à la Société qui rendent l’exécution de ses obligations dans le cadre de la Convention impossible, y compris (sans exhaustivité) les situations suivantes : les catastrophes naturelles, révoltes, guerres et opérations militaires, des situations d’urgence nationales ou locales, des tempêtes, des actes ou omissions des autorités, conflits économiques de pareille nature, actions des travailleurs, incendie, pannes de télécommunication, bugs de software de tiers, ainsi que tout acte ou négligence de personnes ou entités qui échappent au contrôle raisonnable de la Société.

10.7  Sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de fraude, la responsabilité totale de la Société envers l’Utilisateur en vertu de la Convention n’excédera pas, pour chaque dommage, le montant de la facture préalablement payé par l’Utilisateur. Ainsi, la Société ne peut pas être amenée à rembourser plus de la totalité des frais déjà encourus par l’Utilisateur auprès de la Société. 

10.8 En cas de faute de l’Utilisateur dans l’exécution de la Convention, sa responsabilité totale n’excédera pas, pour chaque dommage, le montant de l’exécution des Services annoncé par la Société conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. 

11. Assistance, maintenance et plaintes

11.1  En cas de fraude ou suspicion de fraude (notamment en cas d’accès non autorisé à MyMorpheus), les Utilisateurs doivent immédiatement contacter la Société par email à [email protected]

11.2  La Société s’engage à maintenir durant toute la durée de la Convention une veille législative pour s’assurer que MyMorpheus intègre en tout temps les dispositions de la loi applicable en vigueur.

11.3  Les Utilisateurs reconnaissent que les prestations d’assistance et de veille législative fournies par la Société doivent être considérées comme des obligations de moyens.

12. Dispositions diverses

12.1  L’Utilisateur ne pourra céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sans l’autorisation expresse et préalablement écrite de la Société.

12.2  Au cas où une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne serait pas exécutable ou serait en contradiction avec une disposition de droit impératif, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions (ou autres parties de ladite disposition) des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation n’en seront pas affectés. Dans ce cas, la partie non exécutoire ou la disposition illégale sera remplacée par une disposition exécutoire et légale qui se rapprochera le plus possible du but et de l’intention de la disposition initiale.

13. Droit applicable et tribunaux compétents

13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par le droit belge. Tout litige ou différend relatif à, ou qui serait lié à, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Bruxelles (section francophone).