Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1.1 L'application Software as a Service (SaaS) MyMorpheus est exploité par la SRL “DATABIRD”, une société de droit belge dont le siège est établi à 1050 Ixelles, Chaussée de Waterloo 469 (Belgique), et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0752539361 (RPM Bruxelles, section francophone).

1.2 La SRL “DATABIRD” confère à ses Utilisateurs un droit d'utilisation de l'application MyMorpheus. Ce software propose un cadre clair et sécurisé offrant aux Utilisateurs un support dans le cadre de l'établissement de leur déclaration de succession en quatre sections: “Section 1. Collecte des documents”, “Section 2. Acte ou Certificat d'hérédité”, “Section 3. Déclaration de succession”, “Section 4. Finalisation du dossier”. 

Afin de débloquer la version finale de la déclaration de succession, l'utilisateur devra payer le prix de 500,00 Euros ou de 700 Euros s'il désire bénéficier d'une relecture de son dossier par un juriste. 

Un montant de 300 Euros sera également réclamé si l'utilisateur souhaite demander l'acte d'hérédité via l'application MyMorpheus. Ce prix de 300 Euros comprend les frais notarié dudit acte d'hérédité.

1.3 Les Services ne constituent pas des services ou activités d'investissement tels que définis par la loi applicable ou ne constituent pas une quelconque forme de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement.

2 Définitions

(a) « Conditions Générales d'Utilisation » : Les présentes conditions générales d'utilisation du Site et de MyMorpheus.

(b) « Convention » : La convention relative à la souscription par le utilisateur aux Services offerts par la Société.

(c) « MyMorpheus » : Le logiciel SaaS MyMorpheus développé et proposé par la Société dans le cadre de la Convention.

(d) « Services » : L'ensemble des fonctionnalités offertes par MyMorpheus.

(e) « Site » : Le site web https://www.mymorpheus.be.

(f) « Société» : la SRL "DATABIRD", une société de droit belge dont le siège est établi à 1050 Ixelles, Chaussée de Waterloo 469 (Belgique), et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0752539361 (RPM Bruxelles, section francophone).

(g) « utilisateur » : la personne physique ou morale qui souscrit à l'Abonnement et conclut la Convention avec la Société.

(h) « Sujet » : La personne physique (qui peut être un Utilisateur ou non) dont les données patrimoniales sont introduites dans MyMorpheus (qui peut être la personne physique dont les données patrimoniales sont traitées, son partenaire (à savoir son conjoint, son cohabitant légal ou son cohabitant de fait) ou un autre sujet concerné).

(i) « Utilisateur » : Toute personne physique titulaire d'un droit d'accès à MyMorpheus dans le cadre des Services souscrits par le utilisateur.

3 Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

3.1 Sauf accord contraire avec l'utilisateur, pour pouvoir accéder à; la plateforme MyMorpheus, l'Utilisateur doit accepter sans réserves les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3.2 Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales d'Utilisation n'est autorisée à moins que la Société ne donne son accord préalablement par écrit.

4 Conditions d'utilisation du Site et de MyMorpheus

4.1 Le Site et MyMorpheus ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins illégales.

4.2 Le Site et MyMorpheus peuvent uniquement être consultés à des fins d'information et en vue de la rédaction de la déclaration de succession. L'utilisation illicite du Site ou de MyMorpheus, en violation avec la réglementation applicable ou avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation, pourrait être passible de poursuites pénales.

4.3 Pour pouvoir faire usage de MyMorpheus, l'ouverture préalable d'un compte est requise. Dans ce cadre, l'Utilisateur est invité à fournir des informations complètes et précises. L'Utilisateur est le seul responsable de l'exactitude et de la qualité des informations et des données (notamment financières et patrimoniales) qu'il introduit dans MyMorpheus. De plus, l'Utilisateur est seul responsable de la valorisation des biens meubles ou immeubles mentionnés dans sa déclaration de succession.

4.4 L'Utilisateur est seul responsable de garder confidentielles ses données d'accès relatives à son compte (telles que son login et son mot de passe). L'Utilisateur ne peut pas non plus utiliser le compte d'un autre Utilisateur sans autorisation préalable.

4.5 L'Utilisateur est seul responsable des activités de son compte. Il doit informer immédiatement la Société lorsqu'il a connaissance, ou lorsqu'il soupçonne, qu'une utilisation illicite est faite de son compte. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation illicite de MyMorpheus consécutive à son défaut de prévoyance (exemples : divulgation de son mot de passe, choix d'un mot de passe aisément déchiffrable, le fait de laisser la connexion ouverte à MyMorpheus alors qu'il est absent, etc.).

4.6 Il est interdit à l'Utilisateur de surcharger volontairement le Site et/ou MyMorpheus, ou de perturber son effectivité ou ses fonctionnalités. Il est également interdit de télécharger ou d'envoyer tout document ou matériel qui serait de nature diffamatoire, injurieuse ou obscène, qui pourrait créer des inconvénients ou des désagréments, qui soit inutilement offensant ou qui constitue une violation des droits des tiers.

4.7 L'Utilisateur reconnait que la Société ne procure pas au travers de MyMorpheus de services ou activités d'investissement tels que définis par la loi applicable ou une quelconque forme de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement.

4.8 Si l’Utilisateur opte pour la formule Serenity comprenant un appel vidéo avec un avocat et la révision du dossier par celui-ci avant envoi, l’ensemble des prestations de l’avocat pour le dossier de l’Utilisateur ne peuvent excéder 3 heures de travail. Au-delà de 3 heures de prestations, le forfait payé par l’Utilisateur ne couvre plus ces prestations et les prestations supplémentaires seront facturées à l’Utilisateur à un taux horaire de 100€HTVA/heure. Dans le cadre de la formule Serenity, l’avocat est chargé de relire la déclaration de succession de l’Utilisateur (volet fiscal) et non d’assister l’Utilisateur dans le volet civil de la succession

5 Propriété intellectuelle

5.1 Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :
(a) modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie de MyMorpheus en dehors de l'utilisation normale des fonctionnalités offertes par MyMorpheus ;
(b) créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents dans MyMorpheus en dehors de l'utilisation normale des fonctionnalités offertes par MyMorpheus ; En ce cas, une référence explicite aux droits d'auteur de la Société sera incluse dans tout œuvre dérivée ;
(c) inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie de MyMorpheus ;
(d) sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit de propriété intellectuelle afférent à MyMorpheus.

5.2 Le contenu et la structure du Site et de MyMorpheus, en ce compris les textes, images, photos, logos, logiciels, base de données et tout autre élément d'information figurant sur le Site ou sur MyMorpheus sont protégeables par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droit d'auteur) qui sont et restent la propriété exclusive de la Société. Il est interdit de les (ré)utiliser ou de les reproduire d'une quelconque manière (en dehors de l'utilisation normale des Services), et de supprimer ou d'adapter d'une quelconque manière les références aux droits de propriété intellectuelle de MyMorpheus (les marques, noms commerciaux, droits d'auteur, etc.) sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.

6 Durée et résiliation

6.1 Le compte de l'Utilisateur de l'application MyMorpheus reste accessible pour une durée de huit mois. Les Utilisateurs reconnaissent que l'accès pourrait prendre fin anticipativement, notamment pour cause de manquement grave du utilisateur à ses obligations applicables en vertu de la Convention ou en cas de non-respect par un ou plusieurs Utilisateurs de leurs obligations applicables en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

6.2 La Société peut immédiatement mettre fin à l'accès de l'Utilisateur à MyMorpheus moyennant notification par écrit à l'Utilisateur concerné en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations en vertu de ces Conditions Générales d'Utilisation et notamment le non- respect par l'Utilisateur de ses obligations reprises à l'article 5.2.

7 Protection et sécurité des données

7.1 La Société traite des données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société. L'Utilisateur est invité à consulter la Politique de vie privée de la Société disponible sur le Site pour obtenir les informations relatives à la manière dont la Société traite les données à caractère personnel le concernant (ou concernant les Sujets).

7.2 La Société ne transférera pas de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l'Espace Économique Européen à moins que : (i) il y ait eu une décision d'adéquation prise par la Commission Européenne à l'égard de ce pays conformément à la législation sur la protection des données applicable et que le transfert entre dans le champ d'application de cette décision d'adéquation ; (ii) le transfert entre dans le champ d'application du programme EU-US Privacy Shield ; ou (iii) le utilisateur ait conclu avec l'entité située dans ce pays une convention contenant les clauses types de protection des données telles qu'approuvées par la Commission Européenne ou par une autre autorité publique compétente conformément à la législation sur la protection des données applicable.

7.3 La Société maintiendra durant toute la durée de la Convention des mesures techniques etorganisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs et les Sujets. Plus spécifiquement, la Société prendra les mesures appropriées pour prévenir la survenance d'incidents de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de, ou l'accès non autorisé à, des données à caractère personnel. 

8 Exclusion de garantie

8.1 La déclaration de succession comprendra principalement les données mentionnées par l'Utilisateur. L'Utilisateur reste seul responsable desdites informations. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la Société ne garantit pas que les Services offerts par MyMorpheus satisferont les attentes de l'Utilisateur ou seront disponibles sur une base ininterrompue, sûre ou correcte. La Société ne donne aucune garantie quant à la qualité, l'exactitude, la rapidité, la véracité, l'exhaustivité ou la fiabilité du contenu de MyMorpheus ou du Site. La Société n'est également pas responsable des interruptions éventuelles dans les réseaux (câble, internet ou tout autre réseau pertinent), le matériel, le logiciel et d'autres problèmes liés à l'exploitation du réseau ainsi que les erreurs lors de l'entrée ou le traitement de certaines données, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle attribuée à la Société.

9 Responsabilité de la Société

9.1 La Société n'encourra aucune autre responsabilité que celle qui est expressément établie dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, dans la mesure permise par la loi applicable.

9.2 La Société ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l'Utilisateur qu'en cas de décès ou dommages corporels causés par faute intentionnelle ou grosse négligence de la Société ou pour tout dommage occasionné par fraude ou faute intentionnelle de la Société ou de toute personne agissant pour la Société en relation avec les Services.

9.3 La Société ne pourra être tenue responsable que pour les dommages directs et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur ou des tiers tels que (sans y être limité) les agissements, omissions et négligences d'autres Utilisateurs ou la perte de revenus, la perte profits, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaire, le manque à gagner ou l'augmentation de frais généraux, que la Société ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non. 

9.4 L'Utilisateur est seul responsable du contenu final de sa déclaration de succession. La Société ne garantit aucunement l'exactitude des mentions dans ladite déclaration, ni des valeurs indiquées. 

9.5 La relecture du dossier par un juriste permet à; l'Utilisateur d'obtenir un conseil juridique quant aux données mentionnées par ledit Utilisateur. Le juriste relecteur ne sera en aucun cas responsable des omissions, des manquements, des négligences ou des erreurs de valorisation. L'Utilisateur reste seul responsable du contenu final de sa déclaration de succession.

9.5 La Société ne sera en aucun cas responsable en cas de force majeure, c'est-à-dire, de situations non imputables à la Société qui rendent l'exécution de ses obligations dans le cadre de la Convention impossible, y compris (sans exhaustivité) les situations suivantes : les catastrophes naturelles, révoltes, guerres et opérations militaires, des situations d'urgence nationales ou locales, des tempêtes, des actes ou omissions des autorités, conflits économiques de pareille nature, actions des travailleurs, incendie, pannes de télécommunication, bugs de software de tiers, ainsi que tout acte ou négligence de personnes ou entités qui échappent au contrôle raisonnable de la Société.

9.6 Sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de fraude, la responsabilité totale de la Société envers l'Utilisateur en vertu de la Convention n'excédera pas, pour chaque dommage, le prix de la redevance annuelle payée par le utilisateur divisé par le nombre d'Utilisateurs couverts par l'Abonnement.

10 Assistance, maintenance et plaintes

10.1 En cas (suspicion de) fraude (notamment en cas d'accès non autorisé à MyMorpheus), les Utilisateurs doivent immédiatement contacter la Société par email à [email protected]

10.2 La Société s'engage à maintenir durant toute la durée de la Convention une veille législative pour s'assurer que MyMorpheus intègre en tout temps les dispositions de la loi applicable en vigueur.

10.3 Les Utilisateurs reconnaissent que les prestations d'assistance et de veille législative fournies par la Société doivent être considérées comme des obligations de moyens.

11 Dispositions diverses

11.1 La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Sauf accord contraire avec le utilisateur, la Société informera l'Utilisateur (par exemple, au travers du logiciel MyMorpheus ou par email) des changements apportés par la Société aux Conditions Générales d'Utilisation. Les modifications apportées aux Conditions Générales d'Utilisation entreront en vigueur dès leur publication sur le Site ou sur MyMorpheus.

11.2 La Société se réserve par ailleurs le droit d'adapter le Site ou de suspendre de manière temporaire l'accès à MyMorpheus (en tout ou partie), sans qu'elle ne puisse encourir aucune responsabilité à cet égard.

11.3 L'Utilisateur ne pourra céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales d'Utilisation sans l'autorisation préalable écrite de la Société.

11.4 Au cas où une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne serait pas exécutable ou serait en contradiction avec une disposition de droit impératif, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions (ou autres parties de ladite disposition) des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'en seront pas affectés. Dans ce cas, la partie non exécutoire ou la disposition illégale sera remplacée par une disposition exécutoire et légale qui se rapprochera le plus possible du but et de l'intention dela disposition initiale.

12 Droit applicable et tribunaux compétents

12.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit belge. Tout litige ou différend relatif à, ou qui serait lié à, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de l'entreprise de Bruxelles (section francophone).